La modernisation du système de comptage électrique est « utile » mais « coûteuse » ; tous les acteurs concernés n’en tirent pas des bénéfices équivalents. Dans son rapport annuel 2018, publié mercredi 7 février, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté du déploiement, en cours, du compteur communicant Linky. Ce faisant, elle mécontente ses plus ardents promoteurs – le distributeur, qui en est le pilote opérationnel, et le régulateur (CRE), qui supervise l’ensemble du processus. A contrario, elle satisfait les représentants des consommateurs, comme l’association UFC-Que Choisir.
Une rémunération « généreuse » pour le distributeur
Les nouvelles fonctionnalités demandées aux compteurs dans le cadre de la transition énergétique « ont rendu nécessaire leur remplacement », tranchent les magistrats financiers, en approuvant ainsi « le choix de ne pas attendre l’obsolescence des compteurs actuels pour déployer les compteurs Linky ». Ils évacuent du même coup la question de la pertinence de l’opération, contestée par des associations d’opposants. Mais le diable est dans les détails, et ceux-ci ont un coût : près de 5,7 milliards d’euros. Or, le rapport décèle « des conditions avantageuses » pour le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) Enedis.
Après avoir salué le respect tant du calendrier – plus de huit millions de compteurs déjà installés, soit plus de 20% du total – que des coûts prévisionnels, le rapport critique le dispositif financier approuvé par la CRE. Il loue, certes, l’intention du régulateur d’avoir fait en sorte de ne pas répercuter le programme Linky sur le consommateur jusqu’en 2021, lorsque 90% des compteurs seront posés. Mais, en contrepartie de l’avance de trésorerie consentie par Enedis, il désapprouve les conditions du mécanisme de « différé tarifaire » défini par la CRE, accordant au distributeur une rémunération qu’il juge « généreuse ».
De même, la Cour des comptes regrette un plafonnement des pénalités en cas de dérives financières. D’autant, observe-t-elle, que, dans ce cas, le surcoût à compenser serait « répercuté à l’usager ». Elle considère encore que l’intégralité des coûts des systèmes d’information « n’a pas été prise en compte » et que les investissements « pourraient devoir être majorés ». Elle doute aussi de la rentabilité « économique », et non plus stricto sensu financière, du projet pour le GRD.
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Thèmes abordés