Les commissions de médiation pour la mise en œuvre du Dalo ayant été constituées et installées dans le respect des délais imposés par la loi, leur fonctionnement est globalement satisfaisant et garantit l’effectivité du recours.
Cependant, des différences sont constatées d’un département à l’autre au niveau de la qualité de l’instruction préalable et du traitement des dossiers.
Le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo préconise un renforcement des moyens d’instruction dans les départements les plus chargés en recours.
L’instruction peut soit être réalisée par un service de l’Etat, soit confiée à un organisme extérieur.
Venant compenser le caractère essentiellement déclaratif du formulaire de recours déposé par le requérant, elle suppose un dialogue avec l’ensemble des organismes susceptibles d’apporter des éléments d’information (services sociaux, bailleurs, etc.).
Dualité essentielle – La dualité de cette instruction est essentielle pour permettre à la commission de médiation de prendre une décision éclairée, fondée sur des éléments objectifs.
Elle constitue un enjeu encore plus grand dans les départements où sont formés la plupart des recours : le temps de débat en commission étant réduit, l’instruction doit être d’autant plus approfondie.
Les variations du taux de décisions favorables constatées selon les départements peuvent s’expliquer en partie par les caractéristiques de la réglementation en matière de Dalo, qui confère aux commissions de médiation un large pouvoir d’appréciation du caractère prioritaire des situations des demandeurs.
Cependant la diversité des processus d’instruction peut également être à l’origine de ces variations.
Cette diversité de situations pose une difficulté particulière en Ile-de-France où la loi du 25 mars 2009 prévoit une gestion interdépartementale des relogements des bénéficiaires du Dalo.
Pour cette raison, le secrétaire d’Etat au Logement a chargé le conseil général de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, d’une mission d’audit centrée sur l’Ile-de-France et pour laquelle trois objectifs ont été fixés :
- rendre compte de l’organisation et des moyens mis en place localement pour l’instruction des dossiers Dalo ;
- vérifier si les informations fournies aux commissions sont suffisantes et évaluer la qualité des rapports et des projets de décision qui leur sont soumis ;
- évaluer la qualité des décisions proposées par les services instructeurs aux commissions de médiation dans une perspective de respect de l’égalité des citoyens.
Analyse des mesures à mettre en oeuvre prioritairement – Cette analyse devra aboutir sur des propositions visant à améliorer l’instruction et à rapprocher les pratiques des commissions de médiation en Ile-de-France.
Ce rapport a été remis le 9 décembre 2010 au secrétaire d’Etat chargé du Logement et fait actuellement l’objet d’une analyse de mesures à mettre en oeuvre de façon prioritaire.
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