Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est plus que jamais d'actualité, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 révise en profondeur ses modalités de mise en œuvre : au gel des concours financiers puis à la baisse unilatérale par l'État de la part forfaitaire de DGF se substitue un mécanisme contractuel, fondé sur un partage de responsabilités entre les acteurs.
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Baptiste Le Nocher
rapporteur extérieur à la Cour des comptes
Acte I : Le gel en valeur des concours financiers de l’État (2011-2013)
Plusieurs éléments ont participé à la nécessité d’associer les collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : la médiatisation de certains rapports publics (1), le dynamisme de la dépense locale, la crise des emprunts structurés, l’ouverture en avril 2009 par la Commission européenne d’une procédure de déficit public excessif à l’encontre de la France…
Deux décisions importantes prises lors de la Conférence sur le déficit en mai 2010 vont se concrétiser via la loi de programmation des finances publiques 2011 à 2014 et les lois de finances 2011 à 2013 :
le gel en valeur, à périmètre constant, des dépenses du budget général de l’État et des prélèvements sur ...
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Participation à l’effort de réduction des déficits publics : acte III ou nouveau paradigme ?
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