Participation à l’effort de réduction des déficits publics : acte III ou nouveau paradigme ?

Publié le 06/02/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est plus que jamais d'actualité, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 révise en profondeur ses modalités de mise en œuvre : au gel des concours financiers puis à la baisse unilatérale par l'État de la part forfaitaire de DGF se substitue un mécanisme contractuel, fondé sur un partage de responsabilités entre les acteurs.

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Baptiste Le Nocher

rapporteur extérieur à la Cour des comptes

Acte I : Le gel en valeur des concours financiers de l’État (2011-2013)

Plusieurs éléments ont participé à la nécessité d’associer les collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : la médiatisation de certains rapports publics ⁽¹⁾, le dynamisme de la dépense locale, la crise des emprunts structurés, l’ouverture en avril 2009 par la Commission européenne d’une procédure de déficit public excessif à l’encontre de la France…

Deux décisions importantes prises lors de la Conférence sur le déficit en mai 2010 vont se concrétiser via la loi de programmation des finances publiques 2011 à 2014 et les lois de finances 2011 à 2013 :

le gel en valeur, à périmètre constant, des dépenses du budget général de l’État et des prélèvements sur ...

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