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Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022

Publié le 13/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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AdobeStock Thomas Reimer
Aux côtés du PLF 2018, la loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2018-2002 a également été présentée. Huit articles concernent très directement les budgets des collectivités locales. Contractualisation sur les dépenses (+1,2 %, inflation comprise), nouveau ratio d'endettement, évolution du solde budgétaire : les collectivités évoluent dans un environnement toujours plus encadré. Revue de détails.

Art. 3 : Evolution du solde budgétaire des collectivités locales

Cet article fixe le cap à suivre en matière de déficit public et le décline pour les trois sous-secteurs des administrations publiques, à savoir l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales (administrations publiques locales).

Pour rappel, comme nous l’expliquions fin septembre, cette trajectoire revient à exiger des collectivités locales un excédent budgétaire de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2022, contre environ 3 milliards d’euros en 2017. Parallèlement, l’objectif de la loi de programmation se traduirait par une diminution importante de la part des collectivités territoriales dans le dette publique totale : de 8,6 % aujourd’hui, elle ne devra représenter que 5,9 ...

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Cet article fait partie du Dossier

PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  2. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  3. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  4. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  5. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  6. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  7. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  8. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  9. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  10. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  11. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  12. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  13. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  14. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  15. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  16. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  17. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  18. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  19. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  20. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  21. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel

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