Un accord du 19 février 2009 définit les conditions dans lesquelles sera appliquer le régime d’assurance chômage aux apprentis du secteur public (article 11 de la loi du 6 mai 1996 relative à la reforme du financement de l’apprentissage). Il concerne les salariés recrutés sous contrat d’apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l’assurance chômage et qui ont choisi d’assurer ces salariés contre le risque de privation d’emploi auprès du régime d’assurance chômage visé à l’article L5422-13 dudit code.
Ainsi, l’Etat prend en charge la contribution globale d’assurance chômage qui correspond à la cotisation due en cas d’adhésion d’une collectivité publique au régime d’assurance chômage, majorée d’un supplément de cotisation fixé à 2,4% du salaire brut.
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