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Publié le 26/01/2011 • dans : Jurisprudence
La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.Ma Gazette
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La LFSS pour 2011 pourra, dans le même temps, accompagner ces transferts de dette d’une ...
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Références
Conseil constitutionnel, DC n° 2010-616 du 10 novembre 2010.
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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