Fonction publique :
- Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
- Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur
- Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service
- Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
- ATSEM : quelles sont les évolutions statutaires envisagées pour tenir compte de la transformation du métier de ces agents ?
Vie et démocratie locales – Etat civil :
- La signalétique pour indiquer les centres des villes ne devrait-elle pas être modifiée ?
- Les communes vont-elles être accompagnées concernant les récents transferts de procédure ?
- Les communes nouvelles peuvent-elles supprimer une partie seulement de leurs communes déléguées ?
- Comment limiter l’inflation normative ?
- Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI
Prévention – Sécurité :
Finances locales – Fiscalité :
- La loi de finances rectificative pour 2017 promulguée
- Un sursis à exécution si la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la collectivité
- Le remboursement d’une aide d’Etat par une entreprise rachetée
- Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte
- Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Handicap :
- Versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées
- Quid de la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées ?
Décentralisation :
Transports – Mobilité :
Domaine public :
- Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
- Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?
Eau – Energie – Environnement :
- Directive cadre sur l’eau : inventaire des émissions de substances dangereuses
- Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz
- Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire
- Un délai raisonnable pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
- Peut-on envisager de contourner l’interdiction de publicité scellée au sol dans les petites communes ?
- Des dispositions relatives à la publicité lumineuse et la publicité numérique validées par le Conseil d’Etat
