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Environnement

Peut-on envisager de contourner l’interdiction de publicité scellée au sol dans les petites communes ?

Publié le 08/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les dispositions réglementaires de l’article R. 581-31 du code de l’environnement, énoncent effectivement l’interdiction des dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette disposition s’applique à la commune de Sierck-les-Bains qui a une population de 1690 habitants. Les panneaux concernant les restaurants font référence aux pré-enseignes dérogatoires, autorisées hors agglomération pour certains services utiles à l’usager.

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier, mais en les interdisant également dans ces agglomérations dont la population est moindre, de même que toute autre forme de publicité scellée au sol ou posée directement sur le sol.

Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens qui sont particulièrement forts. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est donc important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un des atouts majeurs de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n’ont pas lieu d’être et portent préjudice ainsi lourdement à l’image de la commune. Afin de ne pas léser certaines activités touristiques, il est possible et réglementaire, de signaler certaines activités par le biais d’une Signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons.

Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd’hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs notamment étrangers qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui occasionnellement cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l’endroit où ils se trouvent.

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