Après douze mois de controverse, l’examen parlementaire du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) touche à sa fin. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 janvier 2011 en vue d’un vote définitif par les deux chambres autour du 8 février.
Vidéosurveillance et police municipale : confirmation des sénateurs
Au cours de la seconde lecture au Sénat, achevée le 20 janvier, les principales mesures intéressant les collectivités ont été votées sans modifications majeures. C’est notamment le cas du nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance : d’un côté, la commission nationale de la vidéoprotection conseillera le gouvernement, de l’autre, la commission nationale informatique et liberté ...
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