Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d’exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de véhicules légers, et peuvent désormais être également exécutés par des entreprises de transport public particulier, sous réserve du respect de leur cadre réglementaire respectif. Des réunions d’échanges avec les organisations professionnelles du secteur sont organisées par les services pour dresser le bilan de cette nouvelle configuration et envisager si besoin des évolutions réglementaires.
Références
Question écrite de Martine Wonner, n° 2384, JO de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2017
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