Selon le juge administratif, les restrictions législatives à ce droit d’accès ne méconnaissent ...
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Santé
Restrictions du droit d’accès des patients à leur dossier
Publié le 18/01/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L. 111-7 du code de la santé publique qui organise le droit d’accès des patients à leur dossier médical.Ma Gazette
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