Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l’élection des représentants au Parlement européen, prévu par l’article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l’article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est donc multiplié par le coefficient 1,10.
Références
Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électoralesDomaines juridiques
