Rosace, le réseau d’initiative publique (RIP) de la Région Grand Est, a publié sur son site le 11 novembre 2017, le projet de loi que Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’AVICCA, avait déposé au Sénat la veille. Ce texte doit répondre notamment aux velléités de certains opérateurs privés, tel que SFR, de déployer de la fibre optique dans des zones les moins denses, alors que des collectivités y déploient des RIP.
Patrick Chaize y explique que les acteurs qui participent à un aménagement numérique du territoire exhaustif, qu’ils soient publics ou privés ont besoin d’ « un cadre qui sécurise à la fois leurs investissements et rendre contraignants les engagements de déploiements, afin de protéger les citoyens de simples effets d’annonces sans concrétisation ». En effet, jusqu’à présent, rien n’interdit à un opérateur privé de concurrencer un RIP en déployant de la fibre dans les zones les plus rentables.
Sanctions pécuniaires
Le texte prévoit que le ministre en charge des communications électroniques aura la liste de engagements pris par les différents opérateurs, avec leur calendrier prévisionnel de déploiement. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) contrôlera le respect de ces calendriers. Elle pourra sanctionner les manquements constatés. Et, le texte précise que « le fait, pour un opérateur, de procéder à un déploiement sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont il n’a pas la charge est assimilé à un manquement ». Pour un opérateur n’ayant pas rempli ses engagements, les sanctions pécuniaires, décrites dans l’article 5, ne pourront « excéder un plafond fixé à 1 500 € par local non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de points de mutualisation sans complétude de déploiement. »
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