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Aménagement numérique du territoire

La Commission européenne favorable à la sécurisation des investissements dans les RIP

Publié le 19/10/2017 • Par Martine Courgnaud - Del Ry • dans : France

EU flag
Jelle van der Wolf Fotolia
La Commission européenne porte un regard bienveillant sur la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize sur la sécurisation des investissements dans les réseaux numériques des collectivités. Le texte intégrera les futures orientations de l'Europe sur les télécommunications, en cours de négociation.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la sécurisation des réseaux d’initiative publique (Rip) qu’il devrait déposer dans les tous prochains jours, le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, avait demandé une audience auprès de la Commission européenne, le 10 octobre. Une Commission tout à fait consciente des limites du cadre réglementaire actuel, qui autorise des pratiques aux conséquences désastreuses pour les Rip des collectivités.

À commencer par « l’overbuilding » : un opérateur déclare ne pas être intéressé par une zone, dans laquelle il vient finalement construire son réseau une fois le projet de la collectivité engagé.
« Il n’existe pas de monopole naturel qui empêcherait un opérateur de faire de l’écrémage sur certains quartiers ou petites villes les plus denses de la zone Rip », déplore le nouveau délégué général de l’Avicca, Ariel Turpin. Et si la menace de SFR, qui déclarait cet été vouloir fibrer, seul et sans financement public, l’ensemble du territoire, ne paraît pas crédible, l’opérateur pourrait en effet construire son réseau dans les quartiers les plus rentables de chaque Rip.

Engagements opposables

« Alors que les opérateurs ou l’État prennent depuis des années l’Europe comme alibi pour empêcher certaines évolutions du cadre réglementaire des Rip et pour imposer des contraintes aux collectivités, la Commission s’est montrée au contraire très attentive et ouverte aux grandes orientations de la proposition de loi, » précise Ariel Turpin.

Elle a même conseillé d’y intégrer des pistes d’actions, issues notamment du projet de nouveau code des communications électroniques européen, adopté le 2 octobre par le Parlement européen et actuellement en cours de discussion entre les États-membres, le Parlement européen et la Commission européenne (le « trilogue »). Quelle sera la position de la France dans ce processus ?… L’Avicca a demandé une audience au gouvernement afin de s’assurer qu’il soutiendra cette évolution du code européen des télécoms.

Selon la Commission européenne, à condition que l’overbuilding soit avéré, il est susceptible de recours pour concurrence déloyale devant la Justice. Par ailleurs, favorable à ce que les engagements des opérateurs soient rendus opposables sous peine de sanctions, Bruxelles conseille à Patrick Chaize de l’intégrer dans sa proposition de loi.

Et, même si elle reste fidèle à son dogme de maintenir sur les réseaux une concurrence par les infrastructures, la Commission pourrait s’orienter vers une plus grande marge de manœuvre laissée aux autorités locales. Un département ou une région pourrait alors décider des modalités d’aménagement numérique de son territoire : délais d’intervention, obligations de complétude…

Le dépôt de la proposition de loi, à laquelle collabore activement l’Avicca, est imminent. Son texte est en cours de refonte pour tenir compte de la position de Bruxelles et des orientations du futur code européen.

Patrick Chaize attend également – la semaine prochaine en principe – la réponse de l’Arcep (autorité de régulation des télécoms), saisie par le Sénat le 9 août dernier. Objectif : connaître l’appréciation de l’Arcep sur trois points :

  • les conditions de l’atteinte des objectifs annoncés par le Président de la République à la conférence des territoires le 17 juillet (notamment l’utilisation de solutions technologiques complémentaires à la fibre) ;
  • la faisabilité, le coût et les conséquences des propositions de SFR sur les orientations retenues jusqu’alors pour le déploiement des réseaux (Rip notamment) ;
  • les effets de ces différentes évolutions sur la concurrence entre opérateurs.

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