En effet, cet article exclut les personnes qu’elles désignent du bénéfice de la protection ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Asile et peine de mort
QPC
Asile et peine de mort
Publié le 14/01/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
