Sans scrutin public, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui met en musique le dégrèvement massif de taxe d’habitation d’ici à 2020, a été adopté par les députés samedi matin. Malgré de longs échanges permettant aux parlementaires de l’opposition de relayer les inquiétudes des collectivités locales, l’article a été voté sans modification sur le fond mais avec néanmoins quelques ajustements.
Par un amendement du gouvernement, le dispositif de dégrèvement a ainsi été étendu aux gestionnaires de maisons de retraite sans but lucratif. Le montant du dégrèvement calculé au titre du logement occupé par le pensionnaire de la maison de retraite devra être restitué à ce dernier sous la forme d’une réduction du montant de ses charges ou d’un remboursement.
L’article 3 précise en effet qu’un « mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires ». La mission installée le 13 octobre dernier se penchera notamment sur cette question.
Deux amendements étendent le dispositif
Autre évolution, via un amendement du groupe Les constructifs, l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive de cette réforme ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités et sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale.
Enfin, un autre amendement du gouvernement, maintient en 2017 pour une année de plus l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale ainsi que le dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage en raison de la suppression de l’exonération pour la demi-part des veuves et certains contribuables modestes. L’amendement fait aussi le lien entre cette exonération et le nouveau dégrèvement de taxe d’habitation prévu en 2018, 2019 et 2020.
Pour rappel, ce texte instaure à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 euros de RFR pour une part, majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un RFR situé en 27 000 et 28 000 euros.
L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
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