Un arrêté du 5 octobre porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, qualité, coordonnées GPS du lieu de la mesure, numéro de SIRET ou code officiel géographique de l’organisme habilité signature, mot de passe, login ;
- données relatives à l’occupant des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, type de lieu (individuel, collectif) ;
- données relatives au propriétaire des lieux de la mesure : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique ;
- données relatives au responsable de l’établissement recevant du public : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- pour les données de connexion : identifiants de connexion et information d’horodatage.
Références
Domaines juridiques
