Art. 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Les députés ont validé le dispositif de dégrèvement avec deux ajustements mineurs :
- les Ehpad devront faire figurer sur leur facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont ils bénéficient ;
- le gouvernement devra remettre au Parlement « avant le projet de loi de finances pour 2020 » un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Art. 7 : Modalités de répartition de la CVAE
Alors que le gouvernement avait décidé de supprimer purement et simplement l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui visait une répartition plus juste des recettes de CVAE entre les territoires en neutralisant les effets des transferts intragroupes sur le ...
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