Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, un arrêté du 28 septembre définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.
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