Réponse du ministère de l’intérieur : Les pouvoirs de police sont répartis, à Paris, entre le préfet de police, autorité de police générale et le maire de Paris. Ce partage des pouvoirs doit concilier au mieux les impératifs d’ordre public, de sécurité des personnes et des biens et de protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques, impératifs qui fondent la mission du préfet de police, avec l’autonomie dont doit disposer l’exécutif municipal afin de mettre en œuvre les actions de proximité et la politique en matière de circulation et de stationnement qui relèvent de sa compétence.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain introduit plusieurs évolutions en matière de polices spéciales. Le maire de Paris voit ses pouvoirs de police élargis, notamment en matière de lutte contre les incivilités et l’habitat indigne, ainsi que dans le domaine de la politique des déplacements, avec la gestion du stationnement gênant (missions d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules).
Les agents de surveillance de Paris (ASP) qui étaient précédemment placés sous l’autorité du préfet de police, ont été transférés à la ville. En effet, ces agents exerçaient des missions similaires à celles des agents de police municipale, à savoir d’assurer l’exécution des arrêtés de police et de constater les contraventions auxdits arrêtés ainsi que des infractions à la tranquillité et à la salubrité publiques, et aux dispositions du code de la route.
Cependant, le préfet de police reste l’autorité principale et de droit commun en matière de police administrative générale. Il détient à titre principal la charge de faire respecter l’ordre public dans Paris et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Pour ce faire, sa compétence est exclusive. Le préfet de police est ainsi garant, en toutes circonstances et au nom de l’Etat, de la protection du siège des institutions de la République, des représentations diplomatiques et des organisations internationales, ainsi que de la continuité de l’action du gouvernement.
Dans le domaine de l’ordre public, il possède les pouvoirs nécessaires pour agir avec efficacité en matière de sécurité, notamment pour prévenir et faire face aux situations violentes ou à risque ainsi qu’à celles liées à la délinquance de droit commun ou portant des atteintes graves à la tranquillité publique. Selon le cas, certaines mesures permanentes ou temporaires prises par le préfet de police peuvent faire l’objet d’un avis du maire de Paris. L’équilibre dans le domaine des missions de police nouvellement établi par le législateur est gage de cohérence et d’efficacité, et prend pleinement en compte les particularités de Paris, ville capitale, tout en donnant au maire de Paris les compétences et moyens de son action.
En dehors des adaptations précédemment décrites, la mise en œuvre, à l’issue d’une phase préparatoire de consultations et d’expérimentations, de la police de sécurité du quotidien matérialisera la volonté du gouvernement d’orienter l’action des forces de l’ordre sur les territoires et quartiers les plus touchés par la délinquance. Dans ce cadre, la modernisation et le renforcement des moyens policiers, la déconcentration de leur action et le renforcement du lien police-population constituent les outils destinés à apporter une réponse policière rapide et efficace, d’autant qu’elle sera partenariale, incluant dans un continuum d’action les services de police et de gendarmerie, les polices municipales et les acteurs privés de sécurité.
Références
Question écrite de Pierre-Yves Bournazel, n° 403, JO de l'Assemblée nationale du 3 octobre 2017
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