RĂ©ponse du ministère de l’intĂ©rieur : Les pouvoirs de police sont rĂ©partis, Ă Paris, entre le prĂ©fet de police, autoritĂ© de police gĂ©nĂ©rale et le maire de Paris. Ce partage des pouvoirs doit concilier au mieux les impĂ©ratifs d’ordre public, de sĂ©curitĂ© des personnes et des biens et de protection des institutions de la RĂ©publique et des reprĂ©sentations diplomatiques, impĂ©ratifs qui fondent la mission du prĂ©fet de police, avec l’autonomie dont doit disposer l’exĂ©cutif municipal afin de mettre en Ĺ“uvre les actions de proximitĂ© et la politique en matière de circulation et de stationnement qui relèvent de sa compĂ©tence.
La loi n° 2017-257 du 28 fĂ©vrier 2017 relative au statut de Paris et Ă l’amĂ©nagement mĂ©tropolitain introduit plusieurs Ă©volutions en matière de polices spĂ©ciales. Le maire de Paris voit ses pouvoirs de police Ă©largis, notamment en matière de lutte contre les incivilitĂ©s et l’habitat indigne, ainsi que dans le domaine de la politique des dĂ©placements, avec la gestion du stationnement gĂŞnant (missions d’enlèvement et de mise en fourrière des vĂ©hicules).
Les agents de surveillance de Paris (ASP) qui Ă©taient prĂ©cĂ©demment placĂ©s sous l’autoritĂ© du prĂ©fet de police, ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s Ă la ville. En effet, ces agents exerçaient des missions similaires Ă celles des agents de police municipale, Ă savoir d’assurer l’exĂ©cution des arrĂŞtĂ©s de police et de constater les contraventions auxdits arrĂŞtĂ©s ainsi que des infractions Ă la tranquillitĂ© et Ă la salubritĂ© publiques, et aux dispositions du code de la route.
Cependant, le prĂ©fet de police reste l’autoritĂ© principale et de droit commun en matière de police administrative gĂ©nĂ©rale. Il dĂ©tient Ă titre principal la charge de faire respecter l’ordre public dans Paris et de rĂ©primer les atteintes Ă la tranquillitĂ© publique. Pour ce faire, sa compĂ©tence est exclusive. Le prĂ©fet de police est ainsi garant, en toutes circonstances et au nom de l’Etat, de la protection du siège des institutions de la RĂ©publique, des reprĂ©sentations diplomatiques et des organisations internationales, ainsi que de la continuitĂ© de l’action du gouvernement.
Dans le domaine de l’ordre public, il possède les pouvoirs nĂ©cessaires pour agir avec efficacitĂ© en matière de sĂ©curitĂ©, notamment pour prĂ©venir et faire face aux situations violentes ou Ă risque ainsi qu’Ă celles liĂ©es Ă la dĂ©linquance de droit commun ou portant des atteintes graves Ă la tranquillitĂ© publique. Selon le cas, certaines mesures permanentes ou temporaires prises par le prĂ©fet de police peuvent faire l’objet d’un avis du maire de Paris. L’Ă©quilibre dans le domaine des missions de police nouvellement Ă©tabli par le lĂ©gislateur est gage de cohĂ©rence et d’efficacitĂ©, et prend pleinement en compte les particularitĂ©s de Paris, ville capitale, tout en donnant au maire de Paris les compĂ©tences et moyens de son action.
En dehors des adaptations prĂ©cĂ©demment dĂ©crites, la mise en Ĺ“uvre, Ă l’issue d’une phase prĂ©paratoire de consultations et d’expĂ©rimentations, de la police de sĂ©curitĂ© du quotidien matĂ©rialisera la volontĂ© du gouvernement d’orienter l’action des forces de l’ordre sur les territoires et quartiers les plus touchĂ©s par la dĂ©linquance. Dans ce cadre, la modernisation et le renforcement des moyens policiers, la dĂ©concentration de leur action et le renforcement du lien police-population constituent les outils destinĂ©s Ă apporter une rĂ©ponse policière rapide et efficace, d’autant qu’elle sera partenariale, incluant dans un continuum d’action les services de police et de gendarmerie, les polices municipales et les acteurs privĂ©s de sĂ©curitĂ©.
Références
Question écrite de Pierre-Yves Bournazel, n° 403, JO de l'Assemblée nationale du 3 octobre 2017
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