Un décret modifie le Code la voirie routière, notamment la décision de création ou de suppression d’un point d’accès prévue sur une route existante est maintenant prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés (art. R. 151-5). L’article R. 151-5 est mis à jour en matière d’urbanisme et la référence au «plan local d’urbanisme» remplace celle au «plan d’occupation des sols». Ce décret modifie également le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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