Un arrêté précise les conditions d’application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Des modèles d’attestation figurent en annexe de l’arrêté.
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Primo-accession à la propriété
Conditions d’application des prêts ne portant pas intérêt
Publié le 05/01/2011 • dans : TO parus au JO
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