Dans le cadre du prêt-social de location-accession, l’accédant peut maintenant cumuler les avantages de ce prêt avec une avance remboursable sans intérêt. L’accédant peut donc, au moment de la levée d’option, bénéficier des dispositions du prêt-social de location-accession et de celles des articles R. 318-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat. Les nouveaux plafonds des prix de vente maximaux des logements pouvant le cas échéant donner droit à un prêt-social de location-accession sont indiqués dans un arrêté du 7 avril 2009. Quatre plafonds, correspondant à quatre zones géographiques sont distingués.
Références
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO du 9 avrilArrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, JO 9 du avril
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