Un décret porte majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie.
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l’article L.52-11 du Code électoral sont applicables, à l’exception de celles des députés.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.
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