Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme

Publié le 30/08/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté. En matière de délai de recours, il convient de distinguer celui dont dispose le demandeur de celui du tiers requérant.

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Valentine Tessier et Morgan Bunel

respectivement avocate chez Tessier avocat et avocate chez SCP Seban et associés

Le contentieux administratif de l’urbanisme traduit la recherche d’un équilibre délicat entre le droit au recours et la sécurité des opérations de construction. Tel est l’objectif recherché par ce panorama du contentieux de l’urbanisme, construit d’abord autour d’un rappel de ses caractéristiques générales.

Panorama des actes concernés

Les actes susceptibles de recours

Le contentieux de l’urbanisme ne présente à cet égard aucune spécificité. Les actes faisant grief, et donc susceptibles de recours, sont des actes réglementaires, précisément les documents d’urbanisme que sont les plans locaux d’urbanisme (PLU) ⁽¹⁾, les cartes communales ⁽²⁾, les schémas de cohérence territoriale ou le schéma directeur de la région Ile-de-France ...

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