L’exonération de cette taxe liée à une invalidité au taux de minimum 80% prévu à l’article 1605 bis ...
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Taxe
Redevance audiovisuelle
Publié le 23/12/2010 • dans : Jurisprudence
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.Ma Gazette
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