La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué aux communes une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). La loi Notre du 7 août 2015 a reporté au 1er janvier 2018, sauf cas particuliers, la date limite de transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre.
Pour financer la Gemapi, la loi Maptam précitée a créé une taxe additionnelle facultative dite « taxe Gemapi », dont le régime est décrit ci-dessous. Les collectivités compétentes peuvent cependant décider de ne pas y recourir et financer la Gemapi par les ressources habituelles non affectées du budget principal.
Rappel sur la compétence Gemapi
Aux termes de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la Gemapi recouvre ...
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Gemapi : comment financer cette compétence ?
Sommaire du dossier
- « Le système de financement de la Gemapi est inopérant et paralysant »
- Le chaotique transfert des digues domaniales
- Compétence Gemapi : pourquoi ça rame
- Le financement de la Gemapi : mode d’emploi
- Taxe Gemapi : le délai de délibération prorogé au 15 février 2018
- Transfert de l’eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers
- Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018
- L’ingéniérie financière au secours de la Gemapi
- Financement de la Gemapi : un vrai casse-tête pour le bloc communal
- Gemapi, eau, assainissement : le flou des compétences et du financement
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