En imposant de procéder, dans un délai d’un an, à l’harmonisation des compétences optionnelles des intercommunalités fusionnées au 1er janvier 2017 et surtout en basculant la distribution de l’eau potable et l’assainissement dans le champ des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération à compter de 2020, la loi NOTRe du 7 août 2015 a ouvert un vaste chantier destiné à s’étendre sur plusieurs années.
La valorisation des charges transférées
En tant que services publics industriels et commerciaux (SPIC), les compétences eau et assainissement sont obligatoirement équilibrées par des redevances perçues auprès des usagers. Les recettes et les dépenses correspondantes sont donc retracées au sein de budgets annexes ...
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Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?
Sommaire du dossier
- Le financement de la Gemapi : mode d’emploi
- Taxe Gemapi : le délai de délibération prorogé au 15 février 2018
- Transfert de l’eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers
- Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018
- L’ingéniérie financière au secours de la Gemapi
- Financement de la Gemapi : un vrai casse-tête pour le bloc communal
- Gemapi, eau, assainissement : le flou des compétences et du financement
Thèmes abordés
