1/ Le décret « référent déontologue » en 7 questions
Le décret relatif au référent déontologue a été publié au Journal officiel du 12 avril 2017. Samuel Dyens, Président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, donne son premier sentiment sur le texte dans une interview marquée par la déception.
2/ Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics
Les initiatives législatives intervenues depuis avril 2016 ont nécessité d’adopter, le 10 avril 2017, un nouveau décret modifiant le décret fondateur des nouvelles règles des marchés publics entrées en vigueur il y a à peine plus d’un an. Originale façon de fêter un anniversaire, selon Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie, qui parle d’une réforme « permanente » en marchés publics.
3/ Laïcité : un projet de circulaire pour guider agents et collectivités
La circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique a été prise le 15 mars 2017. Elle vient apporter des outils juridiques aux agents pour les accompagner dans le respect de ce principe désormais inscrit au statut. Rappel du cadre juridique existant, formations et référents «laïcité » sont les points clés de ce projet de circulaire.
4/ Simplification : pour tout nouveau texte, deux normes réglementaires supprimées
Le Premier ministre a signé, le 26 juillet, une circulaire instaurant la règle de la double compensation des mesures réglementaires nouvelles par des abrogations ou des simplifications de textes de niveau équivalent dans la hiérarchie des normes. Une promesse déjà maintes fois faite par les gouvernements précédents, qui n’invite pas à la confiance.
5/ Il se blesse au foot, et demande à la commune de payer
Un amateur, participant à un tournoi amical de football, sur un champ servant occasionnellement de terrain de foot, s’est gravement blessé en chutant. Ne perdant pas le nord, il demande à la justice de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. La cour administrative d’appel a dit non.
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