Comment la loi de finances pour 2010 définit-elle l’Ifer ?
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a introduit au Code général des impôts (CGI) l’article 1635-0 quinquies, créant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Cette imposition vise notamment les installations de production électrique, les transformateurs, les stations radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile) et les répartiteurs centraux (centraux téléphoniques).
Instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette ressource est destinée à participer à la compensation financière de la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement, pour l’essentiel, par la nouvelle contribution économique territoriale ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-3.
- Code général des impôts : art. 1635-0 quinquies, 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1379.
- Code des postes et des communications électroniques : art. L. 43, L. 32, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3.
- Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l’Ifer.
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