La compensation financière octroyée aux départements en application de la loi du 13 août 2004 en ...
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Transfert de compétences
Publié le 21/12/2010 • dans : Jurisprudence
Le principe de libre-administration n’impose pas à l’Etat de compenser l’augmentation des charges liée au transfert de la voirie nationale aux départements.Ma Gazette
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