Six mois pour rectifier les règles de protection des noms de domaine des sites publics

Un article avec un fond de parti-pris, rural, à l’ancienne, toute la vieille France s’y retrouve. Et visiblement le droit, la jurisprudence existante ne valent pas grand chose dans l’esprit de certains édiles qui découvrent le Net avec 15 ans de retard. Et pendant ce temps là des entrepreneurs créent des emplois, des richesses… qui sont donc partagés par la collectivité.

Mais un jour très chers Messieurs, ces entrepreneurs en auront VRAIMENT marre de trimer dur pour un ramassis de paresseux et parasites…

Il sera trop tard pour pleurer lorsque la plupart des impôts seront collectés au Luxembourg, à Jersey, à Monaco…

Débat au sénat en 2004 entre le ministre Copé et le député Arnaud, suite à la perte du droit au nom des collectivités territoriales en mai 2004, ou comment corriger ses erreurs par la loi, extraits :

….
Mr Arnaud:

J’ai néanmoins été étonné d’apprendre que cette décision avait été prise avec l’accord des représentants des divers ministères présents au conseil d’administration de l’AFNIC et en concertation avec l’Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu’elle peut être réparée.

Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mr Copé:
Si vis pacem para bellum

Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
….

Ou comment l’executif corrige ses erreurs par la loi !
————————————————————
APDUI.fr : Association pour la protection des droits des utilisateurs de l’internet.

La perte du droit au nom des collectivités territoriales en 2004

Question écrite Nº 13384 du 29/07/2004 page 1693 avec réponse posée par HENNERON (Françoise) du groupe UMP .

Mme Françoise Henneron appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l’utilisation du nom d’une commune par une association ou une société. En effet, il s’avère, qu’alors même qu’aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s’approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d’entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu’ils n’y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s’opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l’utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l’instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d’être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l’appropriation du nom d’une collectivité par des tiers.

Ministère de réponse: Economie – Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 page 385.

Depuis mai 2004, l’AFNIC a assoupli ses règles pour l’enregistrement d’un nom dans le domaine internet  » .fr « .

Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l’AFNIC n’exerçant plus de contrôle à ce niveau.

La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet  » .fr  » a ainsi été supprimée en mai 2004, l’AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003.

Écrit par : apdui | 18 décembre 2010

@mr le député Tardy:

Quelles sont les mesures que vous envisagez de proposer pour « exproprier » les titulaires légaux de noms géographiques enregistrés depuis mai 2004, lors de l’organisation de la perte du droit au nom des collectivités voulue par dans le cadre du plan reso 2002-2007 du gouvernement Raffarin.

N’êtes vous pas géné de proposer une procédure rétroactivité de destitution des droits des propriétaires/titulaires légaux, au mépris des droits fondamentaux, pour satisfaire les besoins électoraux individuels d’élus locaux ?

Pensez vous que le nommage Français en .FR soit un sujet d’interet général ou d’interet national comme l’affirme l’avocat général de la cour de cassation lors de l’affaire Sunshine ?

Écrit par : apdui | 09 décembre 2010

Chronologie des protections mises en place par l’AFNIC pour l’enregistrement des noms des mairies

Avant 2001
– mairie-xxx.fr
– ville-xxx.fr

De Janvier 2001 à Mai 2004
– mairie-xxx.fr
– ville-xxx.fr
– xxx.fr

De Mai 2004 à Juillet 2004
Aucune protection

De Juillet 2004 à Mai2005
– mairie-xxx.fr
– ville-xxx.fr

De Mai 2005 à Juillet 2008
– mairie-xxx.fr
– ville-xxx.fr
– xxx.fr

Depuis Juillet 2008
– mairie-xxx.fr
– ville-xxx.fr
– xxx.fr (*)

(*) : protection rétroactive sur la période Mai 2004 – Mai 2005 (procédure Predec)

pour protéger un nom géographique français, adressez vous a l’APIE

Création de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

Communiqué de presse du 16 mai 2007
Direction générale du trésor et de la politique économique – Direction de la comptabilité publique
Création de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

L’État est riche d’un patrimoine immatériel considérable recouvrant notamment les brevets, les licences, les fréquences, les marques, les savoir-faire publics, les bases de données, les droits d’accès ou les images publiques.

Comme l’a montré la commission « Lévy-Jouyet » sur l’économie de l’immatériel, des progrès restent à accomplir pour prendre la mesure de ces richesses immatérielles, afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer, et dynamiser ainsi l’économie française.

Cette gestion plus active permettra aussi de proposer un meilleur service public aux Français, de mettre en valeur le travail des agents de l’administration, tout en dégageant des ressources supplémentaires pour le désendettement de l’État.

Aussi, le gouvernement a-t-il décidé de faire du développement d’une gestion dynamique des actifs immatériels un des axes de sa politique de modernisation de l’État, dans le prolongement des démarches déjà engagées.

Cette politique doit poursuivre trois objectifs stratégiques :
– optimiser l’impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l’économie ;
– tirer parti d’une meilleure valorisation des actifs pour moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement ;
– prémunir l’État et les usagers contre d’éventuels risques de détournement.

À cette fin, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, « APIE », est créée au sein du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, suivant l’une des principales recommandations de la commission sur l’économie de l’immatériel.
L’agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général de la Comptabilité publique et au directeur général du Trésor et de la politique économique.

Cette agence a une fonction interministérielle de coordination et d’assistance. Elle apportera une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats.

Elle veillera à la cohérence des cadres de gestion mis en oeuvre et s’attachera à promouvoir les démarches les plus efficientes. Elle concevra et mettra à disposition des administrations des outils spécifiques.

Cette fonction d’assistance pourra également concerner, à leur demande, les établissements publics de l’État et les collectivités publiques.

Au titre de ses premières actions, l’agence pilotera un recensement d’ensemble des actifs
immatériels des administrations et des établissements publics de l’État, conduira des projets pilotes avec un certain nombre de ministères concernés par l’immatériel.

L’APIE offrira également aux collectivités locales un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom, leur premier actif immatériel.

Dans son organisation, l’agence associera des compétences issues de l’administration et de la sphère privée. Un comité d’orientation, placé auprès de l’APIE, réunira des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères ayant une compétence reconnue au plan national ou international. Cette instance consultative contribuera notamment à la définition de la stratégie de gestion des actifs immatériels de l’État.