Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Funéraire

Prise en charge des frais de funérailles

Publié le 17/12/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, un faisceau d’indices doit les aider à déterminer ce niveau de ressources.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l’État dans le département, pour pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Aux termes de l’article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».
Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes.
Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il n’apparaît pas souhaitable de fixer un seuil unique de « ressources suffisantes », qui imposerait une approche globale de situations devant être examinées au cas par cas.
Il faut donc apprécier localement, par le biais d’un faisceau d’indices, si le défunt concerné doit être considéré comme « dépourvu de ressources suffisantes ».
Dans ce cadre, en sa qualité de président du centre communal d’action sociale, le maire a notamment accès aux informations à caractère social qui peuvent déterminer si la commune doit prendre en charge les funérailles de la personne décédée. Enfin, il convient de rappeler que l’article L. 2223-22 du CGCT permet aux communes d’instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Cette disposition est l’une des solutions offertes aux communes pour financer les dépenses engagées pour l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Prise en charge des frais de funérailles

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement