Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 vient modifier le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, le décret n° 2016-361 relatif aux marchés de défense et de sécurité, en date du 25 mars 2016, ainsi que le Code de la construction et de l’habitation. Ces modifications font suite à l’adoption des lois du 7 juillet 2016 (liberté de création architecture et patrimoine, n°2016-925), et du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II » , n° 2016-1691).
Modifications de la règlementation relative aux marchés publics
S’agissant des marchés publics, les modifications sont multiples.
La possibilité de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sans mise en concurrence a fait l’objet d’une précision. Ainsi, les soumissionnaires doivent ...
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