Un décret est relatif aux conditions d’intégration dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A. Il prévoit que les fonctionnaires titulaires d’un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l’article L. 412-2 du Code des communes réunissant les conditions de diplômes et d’ancienneté de services fixées et exerçant les fonctions définies au sein de l’un des statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au décret sont intégrés, sur leur demande, dans l’un de ces cadres d’emplois, l’intégration dans les cadres d’emplois :
- Des médecins territoriaux,
- Des sages-femmes territoriales,
- Des puéricultrices cadres territoriaux de santé,
- Des puéricultrices territoriales,
- Des psychologues territoriaux,
- Des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques,
- Des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- Des biologistes,
- Des vétérinaires et pharmaciens territoriaux
est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l’exercice des fonctions afférentes à ces cadres d’emplois.
Peuvent être intégrés dans un grade d’avancement les agents dont l’emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l’indice brut terminal du grade d’accueil.
Cette intégration est subordonnée à l’exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l’accès à ce grade. L’autorité territoriale doit informer dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret. Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai d’un an à compter de la publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues.
Un délai d’option d’une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
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