Il remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.
Ceux–ci ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
Le comité peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché.
La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité.
Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d’un mois, par décision motivée du président, dans la limite d’une durée de trois mois.
L’avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu’au titulaire du marché.
Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l’économie et, le cas échéant, au préfet destinataire de l’information.
Domaines juridiques
