Il rencontre, le 8 décembre, Gérard Larcher le président du sénat pour désigner le rapporteur d’une proposition de loi sur le service public local du très haut débit, remettant à jour une proposition datée du 22 avril 2008.
Quelle urgence motive la relance d’une proposition de loi qui avait déjà été présentée il y a deux ans et demi ?
Nous allons l’amender, mais le texte (1) reste encore très actuel. Nos réseaux d’initiative publique (RIP) butent sur de nombreux obstacles sur le terrain. Nous sommes au cœur d’un combat de retardement de la part des opérateurs privés de télécommunications et du câble qui ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation (2) d’une partie du décret d’application sur la connaissance des réseaux (3). Ils refusent de communiquer les données sur leurs infrastructures à nos délégataires ou nous les diffusent sous des formats non numérisés difficiles à exploiter.
Remettez vous en question le cadre réglementaire de l’Arcep sur les zones denses ?
Nous faisons entendre notre voix à l’Arcep pour qu’elle révise ses positions. L’application du premier cadre réglementaire est complexe. Par exemple, la mutualisation au pied des immeubles a du mal à se mettre en place sur le terrain. Dans le secteur des télécommunications tout est à inventer. Pour éviter qu’une nouvelle fracture numérique se creuse, il faut affiner la législation pour favoriser un déploiement du très haut débit homogène sur le territoire.
L’argent public doit-il être dépensé dans des zones qui peuvent être couvertes par les opérateurs privés ?
Plusieurs départements, souhaitent inclure les zones rentables dont les revenus aideront à financer les zones moins denses. Mais pour l’instant, c’est la chasse gardée des opérateurs privés L’initiative publique arriverait donc en contrepoids pour assurer l’égalité des chances, comme cela avait été le cas lors de l’électrification du pays. Ceci sans gaspillage de l’argent public. Nous souhaitons être considérés comme des opérateurs au sens plein, acteur sur un marché concurrentiel. En Moselle, nous envisageons même de lancer des offres d’accès grand public par l’intermédiaire d’une SEM.
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