En effet, doit être également pris en compte le critère tiré du contrôle de l’immobilisation des ...
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Gazette des Communes
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CE 6 octobre 2010, req. n° 330387
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Critère de la taxe professionnelle
Publié le 07/12/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat considère que critère de l'utilisation de l'immeuble n’est pas suffisant pour juger qu’une société en avait disposé, au sens de l’article 1467 du CGI.Ma Gazette
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