Mais la convention étant terminée, l’exploitant du bar-restaurant est tenu de quitter les lieux ...
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Domaine public
Occupation temporaire et définition de l’activité de service public
Publié le 06/12/2010 • dans : Jurisprudence
Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.Ma Gazette
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