Le juge constitutionnel retient ici que la MASP s’adresse à des personnes fragiles ou en difficulté ...
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Constitutionnalité de la MASP
Publié le 02/12/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière.Ma Gazette
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