Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction

Publié le 02/12/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de l'article R. 313-19-3).

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Sont donc concernés : les organismes collecteurs d’Action Logement et les bénéficiaires des emplois dont les montants minimum et maximum des enveloppes sont modifiés.

Les nouveaux montants fixés par le décret concernent les années 2010 et 2011 et sont donc applicables aux sommes engagées en 2010 et 2011.

Le décret a pour objet de redéployer une partie de l’enveloppe financière consacrée à l’emploi d’Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au profit de l’enveloppe financière consacrée à l’emploi dénommé « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres ».
Ce redéploiement a pour objectif d’augmenter la capacité d’intervention d’Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation au plan de redressement d’ADOMA.

Références

Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010, JO du 2 décembre.

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