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Publié le 03/12/2010 • dans : Documents utiles
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La saisine des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie explique aux pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés comment transmettre de manière dématérialisée leurs dossiers lors de cette saisine.
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