Afin d’accompagner les SAAD et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles).
Il y a des conditions d’éligibilité à ce fonds, structuré en deux parts complémentaires. La première part vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, la seconde a pour objet d’appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de départements n’ayant pas candidaté à la première part ou n’ayant pas été retenu à ce titre.
Une circulaire du 21 mars vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de cette deuxième part, d’un montant global de 6 M€, composé d’un premier volet de 5M€ et d’un second volet de 1M€ auxquels pourra s’ajouter le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles.
Domaines juridiques
