Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Publié le 04/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l’occasion d’un litige ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Finances

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 15 jours

J’en profite

Références

Conseil constitutionnel, 30 mars 2017, décision n° 2016-622 QPC

Domaines juridiques

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Après la chute de François Bayrou, le budget 2026 en rade

Chute du gouvernement Bayrou : les collectivités dans le flou

RER métropolitains : une facture d'au moins 20 milliards

La gestion des stocks : un outil indispensable (2)

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel

Indicateurs finances

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel