Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Publié le 30/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Références

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30 mars

Domaines juridiques

Social - Santé

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public

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