Le juge administratif rappelle que l’existence d’un besoin local des populations, qui ne peut être ...
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Economie
Le critère d’intérêt local pour l’octroi d’une aide financière
Publié le 26/11/2010 • dans : Jurisprudence
L’assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a accordé une aide financière d’incitation à l’investissement pour l’achat d’un navire assurant la desserte en fret d’îles de la collectivité.Ma Gazette
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