« Le président de la République impose aux collectivités de réduire la dépense publique alors que nous avons besoin d’autonomie financière et de moyens supplémentaires, a déploré Pascal Buchet, maire (PS) de Fontenay-aux-Roses (92) et rapporteur de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF).
Eric Jalon, Directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, a eu beau rappeler aux élus que l’Etat avait maintenu ses dotations aux collectivités en 2009 et 2010 « alors que ses recettes baissaient de 20% à cause de la crise », les maires ont exprimé un vif mécontentement.
« L’Etat asphyxie les collectivités car le gel de ses dotations se traduira en 2011 par une baisse d’au moins un milliard d’euros de ses concours pour 20 000 communes. Hors fiscalité transférée, l’effort de l’Etat passera de 74 à 73 milliards d’euros », a précisé Pascal Buchet. « Le président de la République trompe les élus locaux», s’est-il exclamé en réponse aux propos du chef de l’Etat affirmant, le 23 novembre, que l’effort de l’Etat en faveur des collectivités passera de 98 à 99 milliards d’euros l’an prochain.
« A quoi sert désormais le comité des finances locales (CFL) qui n’a plus aucune marge de manoeuvre si ce n’est celle de répartir la pénurie ? », s’est-il interrogé.
Le gel des dotations nécessite en effet le redéploiement de crédits entre collectivités à enveloppe constante, « alors que pendant des années on redistribuait des excédents », a rappelé Gilles Carrez, député-maire (UMP) du Perreux (94) et président du CFL. Les dotations de péréquation (DSU et DSR) ont été préservées pour 2011 (elles augmentent de 6%).
En revanche, des prélèvements seront opérés sur le complément de garantie des communes les plus riches, pour être reversés aux communes les plus pauvres. « Environ 6200 communes seront écrêtées », a précisé Pierre Jarlier, sénateur-maire (UC) de Saint-Flour (15).
Priorité à la péréquation
Dans ce contexte financier tendu, « la péréquation est une ardente obligation », a affirmé Gilles Carrez. Avec une priorité donnée à la péréquation horizontale, des collectivités riches vers les collectivités pauvres.
« L’avenir des collectivités, c’est la péréquation horizontale ! », a soutenu Marc Laffineur, député-maire d’Avrillé (Maine-et-Loire) et rapporteur du budget des collectivités à l’Assemblée nationale. « Il y a assez d’argent pour les collectivités mais cet argent est mal réparti entre elles, a-t-il estimé. C’est pourquoi nous avons arrêté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le principe de la création d’un fond de péréquation horizontale qui sera alimenté par un écrêtement sur les collectivités dont le potentiel fiscal est supérieur de moitié au potentiel fiscal moyen. L’écrêtement s’effectuant sur la moitié de la dynamique de leurs ressources ».
Selon Gilles Carrez, « cette péréquation s’opèrera dès 2011 pour les conseils généraux via le produit des droits de mutation et pour les régions sur la CVAE. Elle s’appliquera en 2012 pour les communes et les EPCI au terme d’une année de réflexion et de travail au sein du CFL qui devrait procéder notamment à une redéfinition des critères d’appréciation du potentiel financier des collectivités afin de mieux prendre en compte les écarts de richesse ».
Taxe professionnelle et inégalités territoriales
La réforme de la taxe professionnelle aura été peu abordée pendant ce débat. 2010 ayant été une année de transition durant laquelle l’Etat versait une compensation aux collectivités, les effets de la réforme se feront sentir en 2011.
« Nous attendons avec intérêt les futures évaluations des conséquences de la réforme, pour les territoires d’une part – et chacun sait qu’elle contribue à creuser les inégalités territoriales -, pour l’activité économique d’autre part (…), et pour l’Etat enfin, dont il semble qu’il supporte un coût bien supérieur à celui envisagé », a souligné Philippe Laurent, maire (DVD) de Sceaux (92) et président de la commission des finances de l’AMF.
Gilles Carrez a cependant rappelé que dans le cadre du PLF pour 2011 « le Parlement a réaffecté au maximum le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée au profit des territoires industriels les plus vulnérables ».
Trois experts des finances locales expliquent dans un entretien vidéo, ce que change, fondamentalement, cette réforme pour les collectivités en matière d’autonomie fiscale, de liens entre les entreprises et leurs territoires, et d’équilibre entre la contribution des ménages et celle du tissu économique local.
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