En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative. Pour que la démolition puisse être ordonnée, il est, en effet, désormais nécessaire que la construction soit située dans l’une des zones visées par cet article et considérées comme nécessitant une protection particulière.
Une évolution protectrice des constructions
C’est la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme qui a, la première, encadré le régime ...
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