Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Communication

Information des élus – Audit

Publié le 30/04/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d’établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l’information des conseillers municipaux et affecter leur décision.

Selon le principe posé par l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

À l’occasion d’une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information sur l’affaire faisant l’objet de cette délibération (CE, 23 avril 1997, ville de Caen c/ Paysant, Lebon p. 158).
Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision n° 01NC01105 du 30 septembre 2004, a annulé une délibération relative au compte administratif en raison du refus du maire de communiquer les documents demandés (des factures) dont disposaient les services municipaux et qui étaient de nature à permettre aux conseillers municipaux d’apprécier la portée du compte administratif. La communication à un conseiller municipal d’un audit réalisé à la demande d’un maire sur la gestion communale peut être demandée avant le débat d’orientations budgétaires, et éventuellement avant le vote du budget, mais un refus implicite ou explicite du maire de donner une suite favorable à la demande de communication ne paraît pas de nature, à lui seul, à entacher d’illégalité les délibérations. Le refus du maire pourrait être en effet justifié au regard de la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs si, par exemple, le rapport d’audit présente un caractère inachevé (avis de la CADA n° 20051624 du 14 avril 2005).
En tout état de cause, il appartient le cas échéant au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d’établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l’information des conseillers municipaux et affecter leur décision.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Information des élus – Audit

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement