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Réutilisation commerciale des archives : le Conseil d’Etat donne raison à NotreFamille.com

Réutilisation commerciale des archives : le Conseil d’Etat donne raison à NotreFamille.com

Publié le 03/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Conseil d'Etat a estimé que le département de la Vienne ne peut pas se fonder sur le fait qu'il est le producteur de la base de données pour interdire l'extraction et la réutilisation des registres d'état civil qui y sont stockés.

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Conseil d'Etat, 8 février 2017, req. n° 389806

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